Constitution française L’article premier de la constitution de 1958 assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion Lire la suite de Constitution française
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi Cette loi instaure diverses propositions en matière d’emploi, notamment, l’article 3 de la présente loi stipule qu’il est interdit pour un recruteu Lire la suite de Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi
Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées Ce décret wallon crée l’Agence pour l’Intégration des Personnes qui s’engage légalement à œuvrer à la promotion et à la pleine participation des pe Lire la suite de Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées
Loi visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales Cette loi vise la mise en œuvre des objectifs de la 4ème Conférence Mondiale sur les femmes de 1995 et ce concentre la lutte pour l’égalité des gen Lire la suite de Loi visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverse Cette loi belge est issue de la directive européenne interdisant la discrimination. Lire la suite de Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverse
Constitution belge La constitution belge de février 1994 reconnait implicitement l’égalité homme-femme dans son article 10 en reconnaissant l’égalité de tous les Belg Lire la suite de Constitution belge
Une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial Le 8 mars 2012, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Lire la suite de Une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial
Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail La Directive de refonte 2006/54/CE du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitem Lire la suite de Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
Rapport de la Commission du 29 juillet 2009 sur l’application de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché du travail Ce rapport en date du 29 juillet 2009 sur l’application de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE relative Lire la suite de Rapport de la Commission du 29 juillet 2009 sur l’application de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché du travail
Congé parental Adopté le 8 mars 2010 par le Conseil des ministres européens chargés de l’Emploi et de la Politique sociale, ce texte européen abroge les dispositi Lire la suite de Congé parental