Une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial

Le 8 mars 2012, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La nouvelle loi permettra de faire apparaître les différences salariales entre les travailleurs masculins et féminins dans le bilan social de l’entreprise.

Sans chiffres concrets sur l’écart salarial dans l’entreprise, les délégués syndicaux éprouvent des difficultés à aborder cette problématique. La loi adoptée aujourd’hui induit donc un important changement.

Chaque année, l’entreprise doit remettre un bilan social parallèlement aux comptes annuels. Ce bilan social reprend notamment des informations sur les coûts salariaux et le nombre de travailleurs et de travailleuses. La nouvelle loi stipule que les coûts salariaux repris dans le bilan social doivent être ventilés en fonction du genre. 
Cette mesure fera apparaître très visiblement l’écart salarial réel dans l’entreprise. 
La concertation sociale dans  l’entreprise permettra d’en déterminer les causes et  d’entreprendre ensuite des actions ciblées.

Le bilan social étant déposé à la Banque Nationale, ces informations seront également accessibles au public et les entreprises pourront être comparées entre elles.

La nouvelle loi prévoit que, tous les deux ans, les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent établir de façon détaillée une analyse comparative entre hommes et femmes dans la structure de rémunération. Si cette analyse fait apparaître des inégalités de genre, l’employeur et les syndicats devront élaborer ensemble un plan d’action pour apporter des corrections.

Les nouveaux systèmes de classification des fonctions que l’on souhaite introduire au niveau sectoriel devront désormais subir un contrôle préalable de genre.

Pays: 

Belgique

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