Les objectifs et les enjeux de la proposition

Initialement présentée par la Commission en décembre dernier, cette proposition a pour objectif  d’assurer que les liens de filiation établis dans un État membre soient valables dans tous les États membres de l’UE. L’enjeu majeur est de permettre à toutes les familles, y compris les familles LGBTQI+, de maintenir leurs droits de filiation lors de déplacements au sein de l’Union. 

En plus de cette reconnaissance transfrontalière, la proposition introduira un certificat européen de filiation disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, simplifiant ainsi le processus de reconnaissance de la filiation. Ce document pourrait substituer les documents nationaux et serait disponible en format papier et électronique.

Cependant, la proposition suscite des divergences parmi les États membres. La Hongrie et l’Italie s’y opposent, craignant qu’elle ne serve à imposer la reconnaissance des familles homoparentales et de la gestation pour autrui au niveau national. 

Entre inégalités transfrontalières et restrictions nationales

Actuellement, les droits parentaux varient d’un pays de l’UE à l’autre, créant des limitations, notamment en matière de droits de succession et d’éducation des enfants. Certaines familles risquent même de perdre leur statut légal de parent en franchissant les frontières d’un État membre. 

Notamment, début 2023, une circulaire a été envoyée à certaines mairies italiennes, demandant de ne plus enregistrer automatiquement les naissances d’enfants issus de PMA ou de GPA nés à l’étranger, en particulier ceux des couples de même sexe. Milan a même annoncé qu’elle cesserait d’inscrire les parents non biologiques dans les actes de naissance pour les couples homoparentaux, nécessitant désormais l’approbation d’un juge !

Des divergences au sein du Parlement européen

En outre, il y a deux mois, deux commissions du Parlement européen ont voté en faveur d’un projet de position reconnaissant la GPA comme une forme de traite des êtres humains… Les projets de position sont des déclarations officielles des commissions sur le sujet. Elles résument leur position et pourraient être soumises au vote pour adoption ultérieure. 

Malgré ces divergences, il est intéressant et important que le débat s’intensifie autour de la reconnaissance de la filiation. Il est maintenant crucial de poursuivre cette dynamique afin de permettre à toute famille de jouir du respect des droits de filiation, cela à travers toute l’Europe.