• Rationalisation de la procédure d’asile

Tout d’abord, l’accord établit une procédure commune à l'ensemble des États membres : ils sont soumis aux mêmes normes concernant les droits des demandeur·euse·s d'asile (comme bénéficier du service d'un·e interprète ou encore avoir le droit à une assistance juridique et à une représentation) et doivent appliquer les mêmes modalités procédurales, telle que la durée de la procédure par exemple. 

• Procédures à la frontière

Ensuite, l’accord introduit des procédures à la frontière obligatoires, pour évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'Union européenne, si les demandes sont irrecevables, et dans ce cas empêcher les personnes d’entrer sur le territoire. Cette procédure s'appliquerait après une arrestation à l'occasion d'un franchissement illégal de la frontière ou après un débarquement faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage. Elle serait obligatoire si la personne demandeuse d’asile a communiqué de fausses informations aux autorités ou si elle a une "faible" chance d'obtenir l'asile au vu de son pays d'origine (lorsque moins de 20% des resssortissant·e·s de son pays obtiennent l'asile au sein de l'UE). 

• Capacité adéquate

Encore dans cette optique de renvoyer rapidement des demandeur·euse·s d’asile dans leur pays d’origine, chaque État membre doit mettre en place une capacité adéquate à sa frontière, en termes d'accueil et de ressources humaines, pour examiner à tout moment les demandes et exécuter des décisions de retour. Au niveau de l'UE, cette capacité est de 30 000, et elle sera établie au niveau de chaque état en fonction du nombre de franchissements irréguliers des frontières et de refus sur 3 ans. Cette capacité adéquate renforcera l'objectif de filtrage aux frontières, qui entend déterminer dans un délai de 5 jours si la personne demandeuse d'asile doit déjà faire l'objet d'une procédure de retour (si une précédente demande d'asile a déjà été refusée par exemple). 

• Mécanisme de « solidarité obligatoire »

Pour éviter que les Etats membres par lesquels entrent principalement les personnes demandant l’asile soient responsables de la majorité des demandes, chaque état sera soumis à la « solidarité obligatoire », soit devra apporter une contribution, dont il choisira la forme. Cela peut être la relocalisation, la contribution financière, le déploiement de personnels ou encore le renforcement des capacités des Etats les plus exposés. Sera fixé un nombre annuel minimum de 30 000 relocalisations depuis les États membres par lesquels entrent le plus de personnes migrantes dans l'UE vers les États membres moins exposés à ces arrivées, et le montant annuel minimum pour les contributions financières sera de 20 000 euros par relocalisation. 

• Prévention des abus et des mouvements secondaires 

Enfin, le règlement contient des mesures de « prévention des abus et des mouvements secondaires » des personnes demandeuses d’asile. Il oblige à présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier et réduit les possibilités de choisir l'État membre auprès duquel la personne introduit sa demande.

Face à ce durcissement de la politique migratoire européenne, POUR LA SOLIDARITE-PLS est fière de prendre part à des projets tels que 4OneAnother et Rainbow, qui contribuent à améliorer l'accueil et l'accompagnement de personnes réfugiées, étrangères ou migrantes en Europe.