Ce projet de loi cadre, adopté ce vendredi 28 octobre par le gouvernement fédéral, a pour ambition de faire de la Belgique un modèle en Europe. Le terme de "féminicide" est déjà présent dans les codes pénaux espagnol depuis 2004 et italien depuis 2013. La loi belge  "sur le prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides basés sur le genre et les violences qui les précèdent" propose une action sur trois volets. 

La comptabilisation des féminicides sera dorénavant réalisée par les autorités publiques. Jusqu'à lors, elle était prise en charge par une association féministe, Stop Féminicide. En Belgique, 19 féminicides ont été relevés depuis le début de l'année 2022 (Stop Feminicide). Ces données statistiques seront complétées par un rapport annuel qui rendra compte de l'évolution du problème et de certaines caractéristiques comme le profil des victimes ainsi que la relation entre l'auteur et la victime. 

Une définition officielle du féminicide sera adoptée. Cette homogénéisation du terme au niveau national permet de distinguer le meurtre des femmes parce qu'elles sont des femmes des autres meurtres. Aussi, le projet de loi a pour ambition de distinguer plusieurs types de crime dans la catégorie des féminicides. Il précise aussi les formes de violence que peuvent subir les femmes avant un féminicide comme les violences psychologiques, physiques ou sexuelles par exemple. 

Enfin, les victimes de tentatives de féminicides auront accès à de nouveaux droits. Cette dernière mesure est inspirée du droit pénal espagnol, très en avance sur ce sujet. Par exemple, les informations concernant les recours aux alarmes anti-rapprochement ou les interdictions de résidence seront plus systématiquement transmises aux victimes. Aussi, une amélioration des outils d'enquête et des formations des policiers est proposée par ce projet de loi. Le féminicide aura donc un statut spécial dans le droit pénal. 

POUR LA SOLIDARITÉ-PLS salue l'adoption de ce projet de loi et continue de s'engager, aux côtés de tous·tes ses partenaires et à travers ses différents projets, afin de lutter contre toutes formes de violence que peuvent subir les femmes au quotidien.