Règlement (UE) N° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Le règlement (UE) N° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile vise à assurer une meilleure protection des victimes de violences dans l'ensemble de l'Union en facilitant la reconnaissance des mesures de protection dans l'ensemble de l'Union.

Ensemble avec la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, le règlement permet aux victimes de violences domestiques - dans la plupart des cas des femmes - de bénéficier des nouveaux droits. Munie d'un certificat précisant les informations sur la mesure de protection mise en place (article 7 du règlement), la victime peut désormais faire reconnaître plus facilement la mesure de protection dans un autre État membre (article 4). Les différences au niveau des mesures de protection qui existent dans les différents pays doivent être respectées en adaptant la mesure de protection au pays afin de lui donner effet (article 11).

Fichiers attachés: 

Pays: 

Union Européenne

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