Loi du 4 février 2020 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la parternité ou à la comaternité

Le 28 février 2020, le législateur fédéral belge a publié une loi par laquelle de nouveaux motifs de discriminations, sanctionnées pénalement,  ont été reconnus. Il s'agit d'une avancée en faveur de l'égalité des genres en lien avec la vie familiale et avec la question de l'intersexualité.

Le législateur fédéral a inclu dans la loi de nouveaux critères de discrimination sur base du sexe. Ces motifs sont :

  • l’allaitement;
  • l’adoption;
  • la procréation médicalement assistée;
  • la paternité;
  • la comaternité et
  • les caractéristiques sexuelles. 

POUR LA SOLIDARITE-PLS, en tant que défenseur de la diversité et de l'inclusion, salue tout particulièrement le fait que la paternité et la comaternité soient intégrés aux motifs de discriminations. Par là, le législateur fédéral reconnait que la naissance d'un enfant implique ses deux parents, indépendamment de leur sexe. Ces nouveaux critères permettent de s'éloigner de la conception patriarcale de la parentalité.

Une autre avancée à souligner, est l'inclusion dans la loi du critère des caractéristiques sexuelles. Cela permet d'étendre la protection prévue par la loi aux personnes intersexes.