Dorénavant, toute personne qui arrive sur le territoire du Royaume-Uni de manière irrégulière, après avoir transité - même brièvement - par un pays où elle n'a pas été victime de persécutions, est interdite d'accès aux procédures d'asile.

Quelque soit la gravité de la situation dans laquelle ces personnes se trouvent, elles ne pourront plus présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection en vertu de leurs droits fondamentaux. En pratique, ce projet de loi prévoit leur expulsion vers un autre pays, sans garantie que ces personnes pourront y obtenir la protection dont elles ont besoin, et crée de plus de nouvelles possibilités très étendues en matière de détention, assorties d'un contrôle judiciaire limité.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a ainsi déclaré que « procéder au renvoi de personnes dans de telles circonstances est contraire au principe de non-refoulement et à l'interdiction des expulsions collectives, au droit à bénéficier d'une procédure équitable, au droit à la vie familiale et privée et au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

En effet, ce projet de loi, refuse l'accès aux mesures de protection au Royaume-Uni à toute personne relevant de son champ d'application, cela comprend donc :

• les enfants non accompagnés et séparés,
• les personnes ayant ou non subi des violations des droits humains,
• les personnes menacées ou non de persécution
• les personnes ayant ou non survécu à la traite des êtres humains ou à l'esclavage moderne

Sachant qu’il n’y a pas d'accords d'éloignement viables avec des pays tiers ni de capacités opérationnelles adéquates pour renvoyer un grand nombre de demandeur·euse·s d'asile, des milliers de personnes seront contraintes de rester indéfiniment au Royaume-Uni dans des situations juridiques encore plus précaires qu’auparavant.

Cette loi limitera ainsi considérablement la jouissance de leurs droits humains et les mettra en danger d'être placées en détention ou de vivre sans ressources. Les personnes arrivant de manière illégale sur le territoire seront donc exposées au risque d'exploitation et d'abus, car leurs droits à la santé, à un niveau de vie adéquat et au travail seront menacés.

Rappelons que toute personne quittant son pays d'origine en quête de sécurité et de protection ailleurs a droit au plein respect de ses droits humains et de sa dignité, indépendamment de son statut juridique et de la façon dont elle est arrivée sur le territoire.

C’est pourquoi Volker Turk ajoute : « J'exhorte le gouvernement britannique à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi et en veillant à ce que les droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soient respectés, protégés et réalisés, sans discrimination. » De plus, il craint que ce projet de loi crée un précédent dangereux en matière de démantèlement des obligations liées à l'asile que d'autres pays pourraient suivre, y compris en Europe. Ce qui nuirait gravement au régime international de protection des réfugié·e·s et des droits humains.