Pour rappel, en France, l’IVG avait été légalisée en 1975. Ce projet avait été porté par la ministre de la Santé Simone Veil, sous la présidence de Valérie Giscard D’Estaing. Alors que le texte avait fait l’objet de débats très houleux à l’époque, les français·e·s jugent aujourd’hui favorablement à 84% l’autorisation de l’IVG par la loi (sondage IFOP). Ce droit fondamental pour les femmes, n’est que peu remis en question. 

Cependant, à la lumière de ce qui s’est produit aux Etats-Unis avec le renversement de l’arrêt Roe v. Wade, en juin 2022, qui protégeait ce droit au niveau fédéral depuis 1973, son inscription dans la Constitution française n’apparaît plus superflue. Cet incident a prouvé que des acquis qui semblaient irrévocables sont en réalité toujours fragiles. 

Pour que ce projet arrive à terme selon les procédures législatives en vigeur en France, il est nécessaire qu’il soit voté dans les même termes par le Sénat et l’Assemblée nationale, puis par le Congrès (les deux assemblées réunies) ou alors par référendum. Un référendum est un procédé par lequel le président demande l'avis du peuple sur un projet ou une proposition de loi. Si la majorité des citoyen·ne·s répondent positivement la loi doit être promulguée. En cas de réussite, ce serait une grande avancée pour les droits des femmes, la Constitution étant bien plus difficile à modifier qu’une loi ordinaire.

En effet, la Constitution ou plus précisement bloc constiutionnel (principalement composée de la Constitution de la Ve République, du préambule de la Constitution de la IVe République, de Charte de l'environnement 2004, et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) est au sommet de l'ordre juridique ce qui signifie que l'ensemble des normes françaises doivent s'y plier sous peine d'être abrogées. Les lois du Parlement, actes du gouvernement ou encore tous textes à valeur juridique y sont soumis.

La grande majorité des pays de l'UE autorisent l’avortement sur demande (25 sur 27). Les seuls pour lesquels ce n'est pas le cas sont la Pologne et Malte. Malte se dirige malgré tout vers un assouplissement en matière d’IVG. En juin 2023, le pouvoir législatif a adopté un projet de loi autorisant l’avortement dans les cas où la vie de la femme enceinte ou du fœtus était menacée. En Pologne c’est l’inverse, en 2020, le motif de la malformation a été supprimé comme condition légitime pour avorter. 

En Belgique, la dépénalisation de l’avortement remonte au 3 avril 1990.