La mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul et sa valeur ajoutée dans la lutte contre les violences envers les femmes en Europe

Novembre 2020
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Cette étude commissionnée par le Parlement européen, suite à la demande de la Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres (FEMM Committee), a pour but d'analyser la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2011, sa valeur ajoutée, les arguments contre la ratification de cette Convention, ainsi que l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les violences envers les femmes et les violences domestiques. Le cas des 27 pays membres de l'UE sont repris dans cette étude, ainsi que celui de la Turquie.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique fut signée le 11 mai 2011 à Istanbul. C'était la première fois qu'un traité international offrait un cadre juridique contraignant afin d'éliminer toutes formes de violences envers les femmes. Tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, excepté l'Azerbaïdjan et la Russie. Depuis 2012, de nombreux pays ont ratifié la Convention et sont maintenant juridiquement liés par ses dispositions. En 2017, l'Union européenne signe également cette Convention.

L'étude "Tackling violence against women and domestic violence in Europe" se penche sur la valeur ajoutée de la Convention (dans les cas où elle a été ratifiée) et sur les arguments des pays ne souhaitant pas la ratifier. Elle s'intéresse également aux effets que la pandémie que nous vivons a sur les violences faites aux femmes.

La valeur ajoutée de la Convention d'Istanbul

La Convention d'Istanbul présente de nombreuses innovations. Tout d'abord, l'approche genrée de la violence domestique est mise en lumière. Ensuite, la criminalisation de certains actes vient combler des manques législatifs. La Convention reconnaît l'obligation de passer par certaines étapes (prévention, enquête, poursuite et indemnisation) quand il s'agit de lutter contre les violences envers une femme. Elle adopte une approche holistique et intégrée afin d'éradiquer ce type de violences. Elle se penche également sur la protection et le soutien aux victimes, ainsi que sur la prévention de telles violences.

Les raisons invoquées pour ne pas ratifier la Convention d'Istanbul

Six États n'ont pas ratifié la Convention sous prétexte que celle-ci alimenterait une "idéologie de genre", allant à l'encontre des définitions des genres/sexes inscrites dans les constitutions nationales. Les pays ayant refusé la ratification sont souvent gouvernés par des chefs d'état conservateurs et/ou religieux.

L'impact de la pandémie de COVID-19 sur les violences faites aux femmes

Dans certains pays, une augmentation des contacts avec les lignes d'assistance téléphonique concernant des faits de violences faites aux femmes a été remarquée. En Belgique, cette augmentation est montée à plus de 50%. En Finlande, les contacts ont augmenté de 694%. Les facteurs de risque menant à des violences ont augmenté : isolement, stress et télétravail depuis chez soi, ... De plus, l'accessibilité des aides aux victimes a diminué. Une moyenne de 6 mesures par pays ont été prises afin de répondre à l'augmentation des violences.

À une époque où les minorités voient leurs droits fondamentaux toujours plus remis en cause, POUR LA SOLIDARITE-PLS s'engage avec d'autant plus d'applomb dans la lutte contre les violences qu'elles subissent, notamment celles à l'encontre des femmes, via ses projets CARVE, CEASE et dans leur continuité, le projet récemment lancé ACTIV

Contact: 

Louise Pigeolet

Pays: 

Union Européenne