Objectifs principaux 

Les nouvelles règles visent à renforcer les lois contre la cyberviolence, améliorer l’assistance aux victimes, et prendre des mesures pour prévenir les viols. Elles interdisent explicitement la mutilation génitale féminine et le mariage forcé, et définissent des directives spécifiques pour les infractions en ligne, telles que la divulgation d’informations privées et le cyberflashing. 

Circonstances aggravantes 

La législation introduit une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions, entraînant des peines plus sévères. Parmi ces circonstances figurent les crimes commis contre des personnalités publiques, des journalistes ou des défenseur·euse·s des droits humains. La liste inclut également les crimes motivés par le genre, l’orientation sexuelle, la couleur de peau, la religion, l’origine sociale ou les opinions politiques des victimes, ainsi que les crimes commis dans le but de maintenir ou de restaurer "l'honneur". 

Services de santé et soutien aux victimes 

La sécurité et le bien-être des victimes doivent être prioritaires, avec notamment l’accès à des hébergements sécurisés. Les soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive, doivent être facilement accessibles. Les autorités des États membres auront des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves et devront sensibiliser le public au fait que le sexe non consensuel est une infraction pénale. 

Révisions et rapports 

La Commission européenne devra présenter un rapport tous les cinq ans pour évaluer si les règles nécessitent des révisions, en réponse à l’insistance du Parlement. 

Réactions des rapporteuses 

Frances Fitzgerald, co-rapporteuse du Comité des droits des femmes et de l'égalité des genres, a souligné que cette législation marque une avancée pour faire de l'Europe le premier continent à éradiquer la violence contre les femmes. Evin Incir, co-rapporteuse du Comité des libertés civiles, a décrit cette directive comme un engagement fort pour renforcer les droits des femmes et sauver des vies, la qualifiant de victoire pour la justice et l’égalité en Europe. 

Mise en œuvre

Les nouvelles règles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les dispositions. Cette législation représente une avancée majeure dans la protection des droits des femmes et la lutte contre la violence sexiste en Europe.