Forbidden Colours, association belge luttant pour la reconnaissance des droits LGBTQ+, et Reclaim, association européenne défendant les droits humains, ont entamé fin 2022 une coopération avec Háttér Society, la principale organisation LGBTIQ+ hongroise, pour convaincre les États membres de l’UE de se joindre à la procédure de la Commission européenne devant la Cour de justice.

Rappel des faits 
 

Le 15 juin 2021, les parlementaires hongrois·e·s avaient voté un amendement visant à bannir la « promotion » de contenus concernant l’homosexualité ou les questions de genre à destination des mineurs, sous couvert de lutte contre la pédophilie. L’instauration de cette loi « propagande anti-LGBT » a suscité l’inquiétude des défenseurs et défenseuses de droit, de la société civile et des dirigeant·e·s européen·ne·s. Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a donc lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour sa loi sur la « propagande anti-LGBT », ou loi dite de « protection de l’enfance ». 

L’objectif de la pétition

Après l’échec du dialogue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de l’affaire le 19 décembre 2022 et publiée au Journal officiel le 13 février 2023. Dans ce dossier, la Commission estime que cette loi hongroise viole les directives sur le commerce électronique, sur les services dans le marché intérieur, sur les services de médias audiovisuels, la charte des droits fondamentaux de l'UE, mais aussi l'article 2 du Traité sur l'Union européenne portant notamment sur le respect des droits humains et la non-discrimination. À compter de cette date, les États membres de l’Union européenne disposent de six semaines pour présenter des « observations écrites » sur l’affaire.
Alors qu’en juin 2021, 19 Etats membres avaient dénoncé l'adoption de la loi hongroise, l’objectif de la pétition est de demander à ces Etats de s’allier à la CJUE dans cette affaire. Le Luxembourg et la Belgique se sont d’ores et déjà associés à la Commission dans ce recours.
 

Lien pour signer la pétition