Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

À travers cette loi il est déterminé qu’il y a discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparableen raison de sa race ou de son ethnie, ses convictions, sa religion, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe. L’interdiction de discrimination est prévue en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.

Pays: 

France