Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et liens vers les décrets d’application

La présente loi apporte des modifications au code du travail français afin d’y inclure des mesures relative à l’égalité homme-femme sur le plan salarial. L’article 132-12-3 prévoit notamment que des mesures devront être prises afin de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pays: 

France

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