Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante

La directive 2010/41/UE adoptée le 7 juillet 2010, abroge la directive 86/613/CEE concernant l’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Elle établit de nouvelles dispositions concernant la lutte contre les discriminations, la création d’entreprise, la protection sociale et la maternité.

Pays: 

Union Européenne

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