En France, le défenseur des droits souhaite étendre les délais de prescription

Lors d’une réunion ce lundi 2 avril avec le comité LGBT, Dominique Baudis, le défenseur des droits, a rappelé qu’il avait saisi les ministres de la Culture et de la Justice afin de réformer la loi sur la liberté de la presse et de modifier les délais de prescription pour la provocation à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Actuellement,  le délai des prescriptions pour les injures, diffamations et provocation à la haine, la violence ou la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est de trois mois. Dominique Baudis souhaite aligner ce délai – et donc l’étendre à un an – sur celui des infractions de même nature fondées notamment sur l’origine ou la religion. En octobre 2011, une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée par la députée Catherine Quéré (PS); elle est actuellement examinée au Sénat. Selon Catherine Quéré la situation actuelle est inacceptable ;  « elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes ». Hussein Bourgi, du collectif contre l’homophobie, évoque également un délai de trois mois trop court, ainsi sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tomberaient à cause du délai de prescription de trois mois.