Article L5213-6 du code du travail modifié par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Destiné à assurer la non-discrimination des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, cet article du code du travail stipule quel’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs [handicapés] d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Au sens de la loi, le refus de prendre des mesures en ce sens peut constituer une discrimination.