Rapport de la DG Justice: Age et emploi
La Commission européenne, à travers la DG Justice, vient de publier un nouveau rapport thématique sur l’état des discriminations liées à l’âge dans l’Union européenne. Ce rapport, “Age et Emploi”, réalisé par le Réseau Européen d’Experts Légaux dans le champ de la non-discrimination, examine la manière dont la directive interdisant les discriminations liées à l’âge est implémentée dans les différents Etats membres.
La base légale interdisant toute discrimination liée à l’âge est constituée de l’article 19 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne) et de la directive 2000/78/EC sur l’égalité en matière d’emploi. Cette directive prévoit cependant une série d’exceptions à l’égalité de traitement, pouvant par conséquent justifier certaines discriminations. Elle prévoit ainsi qu’une discrimination directe sur base de l’âge puisse être justifiée alors alors que ce n’est pas permis dans les autres champs (tels que le sexe, l’origine, etc.).
Ce constat induit donc une vulnérabilité au cœur de l’interdiction de toute discrimination basée sur l’âge. Cela signifie également qu’un examen critique doit être effectué dans chaque cas pour s’assurer que la discrimination en cause soit acceptable. Le rapport met en évidence que dans ce contexte, il est difficile d’assurer une application uniforme dans les différents Etats membres. Ce rapport examine par ailleurs la manière dont la directive influence les lois anti-discrimination au niveau national.