Retour sur l'adoption du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Jeudi, 17 Mai 2018

L'assemblée nationale française a voté hier soir pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Pour le Haut Conseil à l'Égalité, le bilan reste en demi-teinte.

Le projet, voté hier soir, est salué sur certains points par le Haut Conseil à l'Égalité mais il reste des zones d'ombres. Notamment en ce qui concerne l'article 2, qui est sujet à une pétition lancée par Caroline de Haas du Groupe F. Cette nouvelle définition du viol, introduite par ce nouvel article, permet d'inviter les juges à plus de vigilance quant aux capacités de discernement de l'enfant.

Aujourd'hui pour prouver qu'un viol a eu lieu il faut démontrer deux choses: la pénétration et l'intentionnalité. Avec cet article 2 la pénétration n'a pas besoin d'être démontrée, cela facilite l'enquête puisque la contrainte morale ou la surprise sont plus faciles à prouver. Si il n'y a pas eu pénétration, mais seulement des atouchements cela reste une agression sexuelle car il y a une preuve de l'intentionnalité.

Le HCE regrette cependant que cette nouvelle définition ne reconnaisse pas l'incapacité totale d'un enfant à désirer des relations sexuelles avec un adulte. Cela intègre donc la possibilité qu'une pénétration sexuelle d'un adulte sur un enfant ne soit pas considérée comme un viol. Le problème de cette nouvelle définition est que le viol peut être juridiquement considéré comme une atteinte sexuelle, qui est un délit et non un crime. C'est à dire que si l'accusé parvient à prouver que la victime était consentante, et d'en convaincre le juge, l'élément d'intentionnalité ne peut alors pas être retenu. L'atteinte sexuelle, qui est définie par l'article 227-25 du code pénal comme étant "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans". Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes double cette peine, mais cela ne serait pas nécessaire si le gouvernement reconnaissait l'incapacité totale d'un-e mineur-e à consentir à des relations sexuelle avec un adulte.

Pour les cas où l'intentionnalité et la pénétration peuvent être démontrées il s'agit d'un viol, et donc d'un crime. Le procès se déroule devant une Cour d'assises qui réunit un jury populaire. Le jury populaire peut être problématique pour les cas de viols, car les preuves étant difficiles à démontrer la défense peut le convaincre que le viol n'a pas eu lieu alors que les accusations sont véridiques. Pour éviter ce genre de situation l'article 2 ajoute la "question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle" pour les viols commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. C'est à dire que si le viol n'est pas retenu comme chef d'accusation, l'atteinte sexuelle représente une possibilité, car elle ne demande de démontrer que la pénétration, ce qui permet de condamner tout de même l'accusé, malgré une décision différente du jury populaire.

Pour palier à ce genre de situation, douloureuse pour les victimes d'agressions sexuelles, les associations féministes souhaitent introduire la présomption de non-consentement chez les mineurs de moins de 15 ans, ce que le Haut Conseil à l'Égalité recommande également.