Cette obligation est intégrée à l’article 46 de la 4ème directive comptable (relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux – 78/660/EEC) et à l’article 36 de la 7ème directive comptable (directive 83/349/EEC relatives aux comptes consolidés des sociétés de capitaux dont l’article 36 encourage la publication d’information non-financière lorsque cela est pertinent). Ce texte s’appliquerait aux 30 Etats membres de l’Espace Economique Européen (27 pays de l’UE + la Norvège, l’Islande et le Liechstenstein), ainsi qu’aux sociétés de capitaux cotées sur des marchés financiers européens, même si elles sont de droit non-européen.

La directive entrera en application dans les 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE, mais on ne sait pas encore quand le projet de directive sera examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Les entreprises, pour être concernées par le reporting extra-financier, doivent remplir 2 critères : occuper plus de 500 salariés et dépasser au moins un de ces 2 seuils : soit plus de 20 millions d’euros de bilan, soit un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros. Au final, 18 000 entreprises européennes sont concernées par cette application. A comparer aux 2 500 qui, pour l’instant, publient des informations environnementales et sociales.

Quelles informations sont attendues ? Les informations traitant des aspects environnementaux, des aspects sociaux liés aux employés, du respect des droits humains, des problématiques de lutte contre la corruption incluent :

• la description des politiques couvrant ces aspects
• les résultats de ces politiques
• les risques liés à ces aspects et comment l’entreprise les gère

 Les informations rapportées doivent être de grande qualité et doivent s’appuyer sur des référentiels internationaux reconnus tel que les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, la Pacte Mondial des Nations Unies, l’ISO 26000, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail et la GRI. Les entreprises citent les référentiels qu’elles utilisent.

L’entreprise doit aussi décrire sa politique en matière de diversité (objectifs, résultats etc.) pour ses instances de direction au regard notamment de l’âge, du genre, de la nationalité, du profil académique et professionnel des membres de ses instances. L’entreprise explique pourquoi elle n’a pas mis en place de politique en matière de diversité.