Marlène Schiappa dépose le projet de loi pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en France

Vendredi, 23 Mars 2018

La Secrétaire d'État française chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a présenté, avec la Ministre de la justice, son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 21 mars au Conseil des Ministres. 

Le texte de loi est issu d'un projet de concertation qui démarra en septembre 2017 avec une mission pluri-partisane de 5 députés sur le harcèlement de rue. Aujourd'hui le texte de loi comporte 5 articles: 

Article 1: Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes, notamments sexuels, commis sur mineur.e.s. 

Article 2: Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un.e majeur.e à l'encontre de mineur.es de moins de quinze ans. 

Article 3: Elargir la définition du harcèlement en ligne. 

Article 4: La création d'une nouvelle infraction, "l'outrage sexiste"

Article 5: Dispositions relatives à l'application de cette loi en Outre-Mer

Quelles réactions face à cette loi? 

Le Haut Conseil à l'Egalité a saluté les propositions du gouvernement et souligne le fait qu'elles suivent les recommendations du HCE. Pour la présidente Danielle Bousquet : "il s'agit d'un pas important dans la lutte contre les violences sexuelles. Nous espérons que ce texte puisse constituer un levier vers leur meilleure condamnation sociétale et judiciaire"

Pour le Collectif National pour les Droits des Femmes, la loi ne va pas assez loin. Le Collectif est notamment déçu que la proposition sur la présomption de non consentement à un acte sexuel pour un.e mineur.e de moins de 15 ans n'est pas été rédigée comme telle. Ceci s'est transformé en un simple ajout à l'article réprimant le viol, stiplant que "la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". Ce n'est pas la même chose et cet ajout laisse encore beaucoup de marge d'appréciation aux magistrats. Cela est dangereux car les agresseurs ou violeurs utilisent souvent l'argument de la victime ne "faisant pas son âge" afin de tenter de se disculper. 

Pour les Effrontées cet ajout est également décevant. Notamment parce qu'aujourd'hui un viol ne peut être caractérisé que si l'on prouve la violence de celui-ci, or il est très fréquent que les victimes se trouvent en état de sidération, c'est à dire tétanisées par la peur et incapable de bouger. Les Effrontées regrettent l'absence de propositions sur l'éducation contre le sexisme à l'école, les violences conjugales, la publicité sexiste, la médiation pénale. Alors que celles-ci sont dictées par la convention d'Istanbul contre les violences sexuelles et sexistes au travail, qui fut ratifiée par la France. Cependant les Effrontées approuvent la volonté du gouvernement de punir le harcèlement de rue mais restent sceptique quant à la faisabilité d'une telle mesure. Elles rappellent la nécessité de former et d'éduquer les policier.es à ce sujet, afin de permettre une bonne application de la loi. 

La loi divise en France, mais peut être faudrait il prendre exemple sur l'Espagne qui vient de débloquer un milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Reste à voir si ces moyens seront utilisés à bon escient.