Porté par les Républicains, la proposition de loi a été soutenue par l’ensemble du corps politique français. Ce nouveau texte inaugure de nouveaux dispositifs de protection et octroie de nouveaux pouvoirs aux magistrats dans le but d’assurer un accompagnement complet aux victimes de violences conjugales.

Un bracelet anti-rapprochement

Inscrit dans la loi depuis 2009, la mise en œuvre d’un bracelet anti-rapprochement devrait être enfin effective en 2020. Ce bracelet permet de géolocaliser l’auteur.e de violences conjugales en permanence. Il revient ensuite au magistrat de fixer un périmètre d'éloignement de sa victime ainsi que des lieux qui lui seront interdits. Si le prévenu enfreint la décision de justice, alors son bracelet sonne et son/sa conjoint.e/ex-conjoint.e est prévenu.e immédiatement et au cas où iel ne quitterait pas la zone, le centre de contrôle est alors alerté et peut faire intervenir les forces de l’ordre au besoin.

Un accompagnement accru des victimes

La nouvelle proposition de loi fraichement adoptée prévoit aussi le renforcement de l’ordonnance de protection, décidée par le magistrat. Cette dernière permet de mettre à l’abri la victime du partenaire violent en statuant sur le logement ou encore l’exercice des droits parentaux.

Jusque-là, le juge n’avait pas de délai fixé pour rendre sa décision mais dès 2020, un délai de six jours maximum s’applique. L’objectif est ainsi d’accélérer les procédures afin de sécuriser la victime le plus rapidement possible.

D’autre part, un accompagnement financier à destination est prévu à certaines conditions. En effet, si la victime décide de quitter son domicile l’Etat devra s’engager à lui verser une allocation voire, la reloger en lui attribuant une place dans un logement social.

Autant de réformes qui semblent encourageantes mais qui pour l’heure ne restent que des mots, nous attendons les actes maintenant !