Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
La Directive de refonte 2006/54/CE du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » rassemble en un seul texte les principales dispositions législatives existant dans ce domaine (de sept directives plus précisément) et y intègre la Jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes). Cette directive consacre la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail (conditions de licenciement par exemple) ainsi que les régimes professionnels de sécurité sociale.
Elle rappelle que les États membres doivent assurer la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes, par la bonne transposition des directives fondues dans ce texte unique. Ils sont d’ailleurs encouragés au dialogue avec les partenaires sociaux et à la mise en place de sanctions effectives et dissuasives. Les États membres avaient jusqu’au 15 Août 2008 pour se conformer à cette directive, avec la possibilité d’un délai supplémentaire d’un an.