Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne

La directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne offre une protection aux victimes de violences sur l'ensemble du territoire de l'Union.
 

La directive qui doit être transposée en droit national au 11 janvier 2015, « [...] établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre [...] » (article 1).

Ainsi, la directive, ensemble avec le règlement (UE) 606/2013 assurent que les victimes de violences puissent bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation dans l'UE sans devoir craindre une baisse de leur niveau de protection par rapport à un auteur de violences dans un autre État.

Cette directive est surtout importante pour les victimes de violences domestiques - en grande partie des femmes - qui bénéficient de mesures d'éloignement de leurs anciens partenaires ayant eu recours à la violence.

Fichiers attachés: 

Pays: 

Union Européenne

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