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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens à la vie professionnelle et sociale notamment en ajoutant un article au code du travail, l’...
Article L5213-6 du code du travail modifié par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Destiné à assurer la non-discrimination des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, cet article du code du travail stipule quel’employeur...
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et liens vers les décrets d’application
La présente loi apporte des modifications au code du travail français afin d’y inclure des mesures relative à l’égalité homme-femme sur le plan...
Loi no° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
La loi s’attarde spécifiquement à la violence faite aux femmes, notamment en instituant le 25 novembre journée nationale de sensibilisation de la...
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
À travers cette loi il est déterminé qu’il y a discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’...
Constitution française
L’article premier de la constitution de 1958 assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. ...
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi
Cette loi instaure diverses propositions en matière d’emploi, notamment, l’article 3 de la présente loi stipule qu’il est interdit pour un recruteur...
Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées
Ce décret wallon crée l’Agence pour l’Intégration des Personnes qui s’engage légalement à œuvrer à la promotion et à la pleine participation des...
Loi visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales
Cette loi vise la mise en œuvre des objectifs de la 4ème Conférence Mondiale sur les femmes de 1995 et ce concentre la lutte pour l’égalité des...
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverse
Cette loi belge est issue de la directive européenne interdisant la discrimination.
Constitution belge
La constitution belge de février 1994 reconnait implicitement l’égalité homme-femme dans son article 10 en reconnaissant l’égalité de tous les Belges...
Une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial
Le 8 mars 2012, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La nouvelle loi...
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