Victoire : la nouvelle convention de l'OIT contre les violences au travail inclut les conséquences des violences domestiques !

Thursday, 27 June 2019

L'Organisation Internationale du Travail a adopté une nouvelle Convention ainsi qu'une Recommandation condamnant les violences et le harcèlement au travail mais comprenant aussi une clause intégrant les conséquences de la violence domestique sur le travail ! Un instrument politique qui peut révolutionner les choses.

Adoptée lors de la 108ème Conférence internationale du travail, cette Convention tout comme cette Recommandation sont en discussion depuis 4 longues années entre syndicats, employeur-ses, spécialistes du sujet...

Si ces documents s'intéressent principalement à la prévention et à la répression des violences et du harcèlement sur le lieu de travail, la violence domestique n'en est pas pour autant oubliée. En effet l'article 10-f de la Convention, contraignante après ratification des États-membres, mentionne que

"Tout membre doit prendre des mesures appropriées pour reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail."

La Recommandation, non contraignante, complète cet impératif par son article 18 en explicitant certaines pistes de soutien à apporter aux employé-es victimes de violence conjugale :

"Les mesures appropriées visant à atténuer l'impact de la violence domestique dans le monde du travail mentionnées à l'article 10-f de la Convention, pourraient comprendre :

a) un congé pour les victimes de violence domestique;

b) des modalités de travail flexibles et une protection pour les victimes de violence domestique;

c) une protection temporaire des victimes de violence domestique contre le licenciement, selon qu'il convient, sauf pour des motifs sans lien avec la violence domestique et ses conséquences;

d) la prise en compte de la violence domestique dans l'évaluation des risques sur le lieu de travail;

e) un système d'orientation vers les dispositifs publics visant à atténuer la violence domestique, lorsque ces dispositifs existent;

f) la sensibilisation aux effets de la violence domestique."

Ces textes permettent donc d'amener les États à instaurer des mesures contre les conséquences des violences, tout en leur laissant un certain libre-arbitre quant à la manière d'appliquer cette mesure.

Ces avancées rejoignent les ambitions du projet CEASE porté par PLS, de rassembler le monde du travail contre les violences conjugales !