La Commission propose de nouvelles mesures vie privée-vie pro

Tuesday, 2 May 2017

Dans le cadre de la publication tant attendue du Socle européen des droits sociaux ce 26 avril, la Commission européenne a parallèlement mis sur la table une nouvelle proposition de directive pour favoriser l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le 26 avril, après avoir lancé une consultation sur le sujet en 2016, la Commission européenne a dévoilé les 20 principes phares de son Socle européen des droits sociaux, inscrits dans 3 axes :

  • Égalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et inclusion sociales

Le même jour, la Commission a proposé les premières mesures concrètes d'application de ces principes. Parmi celles-ci, une nouvelle initiative en faveur de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle visant notamment une plus grande utilisation du congé parental par les pères afin de favoriser la participation des femmes sur le marché du travail.

Cette nouvelle proposition, qui vient reprendre le combat avorté de la directive maternité abandonnée par la Commission en juillet 2015 après 7 ans de blocage au Conseil, décline les propositions suivantes :

  • Un congé de paternité d'au moins 10 jours.
  • Un congé parental pouvant être pris jusqu'à la douzième année de l'enfant, contrairement à 8 ans aujourd'hui.
  • Un congé parental de 4 mois pour chaque parent, qui ne peut être transférable d'un parent à l'autre.
  • Un congé pour les aidants proches d'une durée de 5 jours par an.
  • L'ensemble de ces congés rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie.

Ce principe de non transférabilité du congé parental pour chacun des parents ainsi que la rémunération à hauteur des congés maladies est louable, néanmoins il n'est plus fait mention de la durée obligatoire et de la rémunération du congé maternité à l'échelle européenne, ce que la directive précédente voulait harmoniser.

Enfin, en parlant d'équilibre vie privée-vie professionnelle, il convient de rappeller que les Objectifs de Barcelone fixés en 2002 pour l'horizon 2010 ne sont toujours pas atteints aujourd'hui. Ceux-ci prévoyaient de pouvoir proposer dans chaque État membre des structures d'accueil pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge de scolarisation obligatoire, et pour 33% des enfants de moins de 3 ans.