Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens à la vie professionnelle  et sociale notamment en ajoutant un article au code du travail, l’article L122-45-4 qui stipule que les mesures prises au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Country: 

France