Une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial

Le 8 mars 2012, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La nouvelle loi...

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Constitution belge

La constitution belge de février 1994 reconnait implicitement l’égalité homme-femme dans son article 10 en reconnaissant l’égalité de tous...

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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositio...

Cette loi belge est issue de la directive européenne interdisant la discrimination. Elle instaure des dispositions pénales notamment contre ceux...

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Loi visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et i...

Cette loi vise la mise en œuvre des objectifs de la 4ème Conférence Mondiale sur les femmes de 1995 et ce concentre la lutte pour l’égalité...

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Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées

Ce décret wallon crée l’Agence pour l’Intégration des Personnes qui s’engage légalement à œuvrer à la promotion et à la pleine...

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Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi

Cette loi instaure diverses propositions en matière d’emploi, notamment, l’article 3 de la présente loi stipule qu’il est interdit pour un...

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